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Octroi de crédits responsable

Pour que nous soyons certains de nous comprendre: le glossaire bob

A

Assurance mensualités
L'assurance mensualités, appelée aussi assurance dette résiduelle, Payment-Protection-Insurance (PPI) ou assurance défaillance de crédit, est optionnelle et peut donc être contractée volontairement en sus du crédit; elle offre une protection en cas de chômage ou d'incapacité complète de travailler. Schliessen
Assurance en cas d'incapacité de travail
Une assurance mensualités, appelée aussi assurance dette résiduelle, Payment Protection Insurance (PPI) ou assurance défaillance de crédit, couvre les mensualités pour un crédit personnel en cas d'incapacité complète de travailler. Vous trouverez ici l'assurance dette résiduelle de bob money. Schliessen
Actes de défaut de biens
Un acte de défaut de biens est le résultat d'une exécution de la saisie partiellement ou totalement sans succès à l'issue de poursuites. Tant que des actes de défaut de biens arriérés sont encore valides, aucun donneur de crédit n'accordera de crédit à un preneur de crédit. Même après le remboursement intégral de la dette, la majorité des donneurs de crédit attend entre 3 et 5 ans avant de procéder de nouveau à un examen de la demande de crédit. Schliessen

C

Crédit de paiement
Le terme crédit de paiement est utilisé pour un crédit qui est remboursé au donneur de crédit sous la forme de mensualités toujours identiques. Schliessen
CRIF
La banque de données de CRIF est alimentée par des informations fournies par les offices des poursuites et les auteurs de factures. Conformément à l'article 8 de la loi fédérale relative à la protection des données, toute personne peut obtenir de sociétés comme CRIF des renseignements au sujet des données détenues dans les recueils et de leur origine.

Vous trouverez un exemple de demande de renseignements ici Schliessen
Crédit
Les termes crédit de caisse, petit crédit, crédit personnel et crédit à la consommation sont utilisés en tant que synonymes pour crédit. Schliessen
Contrat de prêt
Le contrat de prêt (contrat de crédit) régit tous les éléments d'un prêt et il doit impérativement être conclu sous forme écrite. Les points suivants doivent, au minimum, être mentionnés dans le contrat de prêt:

Nom et adresse de l'emprunteur et du prêteur
Montant du prêt
Utilisation
Montant et fréquence des mensualités
Conditions (par exemple taux d'intérêt )
Lieu, date et signature
Vous trouverez ici un exemple de contrat de prêt (lien manquant)


Pour le contrat de prêt, ce sont les dispositions du Code suisse des obligations (CO 312 et suiv.) qui prévalent. Schliessen
CGC
Les conditions générales de contrat (CGC) comportent les conditions contractuelles additionnelles qui sont acceptées lors de la signature du contrat. Avec la signature des documents contractuels, vous déclarez accepter les CGC. Vous trouverez ici les CGC bob money. Schliessen
Calcul du budget
Le calcul du budget fait partie intégrante du contrat et a pour objectif de vous protéger, en qualité de preneur de crédit, contre le surendettement lorsque vous contractez un crédit. Il est prescrit, lors de tout octroi de crédit, par la Loi sur le crédit à la consommation (LCC). bob money veille à ce que vous receviez un crédit qui s'inscrit dans le cadre de vos possibilités de remboursement. Schliessen

D

Durée
Les durées de crédit peuvent être convenues librement. Chez bob money, elles sont comprises entre 6 et 120 mois. Schliessen
Droit de révocation
Pour le preneur de crédit, la Loi sur le crédit à la consommation (LCC) prescrit un délai de révocation de 14 jours à compter de la signature juridiquement valable du contrat de crédit. Durant la période du délai de révocation, le preneur de crédit peut résilier tout simplement le contrat par écrit sans que cela n'ait des conséquences économiques pour le preneur de crédit. Schliessen
Demande de crédit
La demande de crédit est la plupart du temps un formulaire que le preneur de crédit remplit avec toutes les informations nécessaires et qu'il remet pour l'examen de la demande de crédit. Chez bob money, vous pouvez remplir directement en ligne votre demande de crédit et recevez immédiatement une décision. Les informations que vous devez donner sont par exemple:

Crédit souhaité (montant du crédit et durée du crédit)
Informations sur votre personne et votre situation familiale
Informations sur le revenu mensuel
Informations sur les dépenses mensuelles

Avec la demande de crédit, il faut, entre autres, remettre les documents suivants (copies):

Bulletins de paie des trois derniers mois
ID, passeport (pour les citoyens suisses et du Lichtenstein )
Permis de séjour (pour les autres nationalités) Schliessen
Demeure
Le donneur de crédit est habilité à résilier le contrat dès lors que des versements partiels qui représentent au moins 10 % du montant du crédit net (article 18 LCC) sont encore en suspens. Schliessen
Délai de paiement
Par délai de paiement ou durée, on entend la durée pendant laquelle le preneur de crédit doit rembourser l'intégralité du crédit conformément aux termes du contrat. Le délai de paiement du crédit arrive à expiration avec la durée convenue entre le donneur de crédit et le preneur de crédit. Schliessen
Déduction fiscale
Il est possible de déduire les intérêts du crédit à l'occasion du calcul du revenu imposable. On entend par là les coûts d'intérêts de crédits, de crédits hypothécaires et de prêts ainsi que les coûts d'intérêts des cartes de crédit. Les coûts du leasing ne peuvent pas être déduits.

A l'arrivée à expiration de l'année civile, le donneur de crédit envoie au preneur de crédit une attestation d'intérêts que l'on peut joindre à la déclaration d'impôts. Important: veuillez observer les instructions correspondantes du canton dans lequel vous êtes domicilié-e pour toutes les questions fiscales. Schliessen
Couverture d'assurance en cas de décès

Pour garantir le solde de crédit encore non remboursé en cas de décès, bob Finance contracte une assurance-vie en faveur du client. La prime pour l'assurance-vie est prise en charge par bob Finance; ces coûts ne sont pas répercutés sur le client.

Schliessen

E

Endettement
L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne un surendettement. Schliessen

F

Frais et commissions
Pendant la durée du crédit, on peut vous facturer, en tant que preneur de crédit, outre les coûts d'intérêts, également des frais et commissions conformément à la grille tarifaire, comme par exemple:

Frais de rappel pour cause de paiement de mensualités en retard
Frais de recherche d'adresse
Frais pour relevés de comptes supplémentaires après solde
Autres coûts énumérés dans la grille tarifaire
Schliessen
Frais du crédit
Par frais du crédit, on entend la totalité des frais y compris les intérêts, les frais et coûts divers que le preneur de crédit doit rembourser au donneur de crédit au titre du crédit. Schliessen

H

Honorabilité
Lors de l’octroi d’un crédit, on vérifie l’honorabilité et la solvabilité. L’honorabilité décrit le comportement de paiement actuel. Schliessen

I

Intérêts
Les intérêts sont la rémunération que le preneur de crédit paie au donneur de crédit au titre du prêt mis à disposition. En Suisse, la limite maximale pour le taux d'intérêt pour les contrats de crédit est régi par la Loi sur le crédit à la consommation (LCC). Les intérêts de bob money varient entre 4.9% et 8.9%. Schliessen
IKO
Selon la loi suisse sur le crédit à la consommation, les donneurs de crédit sont astreints à donner des informations déterminées au Centre de renseignements pour le crédit à la consommation (IKO) et à les utiliser pour l'examen de la demande de crédit.

Chacun a le droit d'obtenir des renseignements personnels car l'IKO, lui aussi, est soumis à la Législation en matière de protection des données. Il est possible de déposer une demande de renseignements personnels en ligne ou par écrit. Dans la majorité des cas, l'IKO répond aux demandes en l'espace de quelques jours seulement.

Site Internet de l'IKO Schliessen
Information sur les poursuites
Toute personne qui peut attester de façon crédible d'un intérêt est habilitée à exiger de l'Office des poursuites un extrait du registre des poursuites et des actes de défaut de biens relatifs à une personne physique ou morale (une société). Les informations sur les poursuites qui donnent des renseignements au sujet du nombre et de la somme d'éventuelles poursuites antérieures sont demandées auprès des Offices des poursuites lors de l'octroi de crédits. Des sociétés, comme la CRIF SA, sont spécialisées dans l'obtention de telles informations. Schliessen

L

Lettre de rappel
Le contrat conclu pour un crédit stipule des dates de paiement fermes pour les mensualités. Si un paiement convenu n'est pas reçu par le donneur de crédit dans les délais impartis, ou si le versement ne correspond pas à ce qui a été convenu, le preneur de crédit reçoit une lettre de rappel avec des frais supplémentaires. Schliessen
Loi sur le crédit à la consommation
La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) est la base de tous les contrats de crédit (de CHF 500 à 80'000, plus de quatre mensualités) ainsi que des contrats de leasing pour particuliers. Les cartes de crédit, cartes de fidélité ou crédits de découvert relèvent eux aussi de la LCC dès lors que ceux-ci comportent une option de crédit. Schliessen
Leasing/leasing automobile
Par leasing, on entend un contrat de cession pour utilisation ou un genre particulier de contrat de location. Il est fréquent que des sociétés louent des biens d'investissements de cette manière, mais le leasing d'automobiles est, également, très populaire.

Le leasing d'automobiles est une variante à première vue meilleur marché que le financement par crédit, mais il y a des aspects à prendre en considération qui n'entrent pas en ligne de compte pour pour un financement par crédit:

La résiliation prématurée d'un leasing est très compliquée et souvent très onéreuse.
En cas d'utilisation par plusieurs personnes par rapport aux dispositions contractuelles, des coûts supplémentaires sont facturés à l'automobiliste à l'arrivée à expiration du contrat.
Les coûts de l'assurance automobile sont souvent plus élevés dans le cas du leasing, car les établissements de crédit exigent la plus forte couverture d'assurance.


Les coûts d'un leasing d'automobile privé ne peuvent pas être déduit du revenu lors de la déclaration d'impôts. Un leasing d'automobile revient donc plus cher qu'un crédit personnel. Schliessen

M

mTAN/smsTAN
La variante mTAN ou smsTAN consiste à l'intégration du canal de transmission SMS. Dans ce cadre, le TAN est envoyé par SMS à un téléphone portable. Ceci est utilisé à des fins de contrôle plus sévères de la protection des données. Schliessen
Montant du crédit
Le montant du crédit est la somme d'argent convenue contractuellement que le donneur de crédit met à la disposition du preneur de crédit et pour laquelle le preneur de crédit paie au donneur du crédit des intérêts pendant la durée du crédit. Schliessen
Montant versé
Le montant versé est la somme virée sur le compte privé après les rachats souhaités d'obligations (montant du crédit moins rachats). Schliessen

O

Ordre permanent
Il est recommandé de constituer un ordre permanent pour le paiement des mensualités. Le preneur de crédit donne à sa banque un ordre de paiement de la mensualité pendant toute la durée et évite ainsi tout frais de rappel.

Il est possible de constituer un ordre permanent par écrit ou avec tout outil d'online banking et de l'adapter ou de le révoquer à tout moment. Un ordre de paiement ne coûte rien et est exécuté automatiquement tant que la situation du compte autorise le paiement. Schliessen

P

Prêt
Avec un prêt (crédit), le donneur de crédit accorde au preneur de crédit une somme d'argent convenue contractuellement. Dans le contrat de prêt (contrat de crédit), le donneur de crédit s'engage à transférer la somme et le preneur de crédit s'engage à la rembourser selon des mensualités fixes et pendant une durée déterminée.

Il est conseillé de conclure un contrat de prêt (contrat de crédit) sous forme écrite. De ce fait, tous les engagements sont régis de façon définitive et connus de toutes les parties. A titre supplémentaire, le contrat de prêt sert de preuve pour d'éventuelles déductions d'impôts au titre d'intérêts payés. Schliessen
Protectiondes données SSL
SSL est synonyme de «Secure Socket Layer» et est un standard soutenu par tous les navigateurs pour une transmission des données en toute sécurité sur Internet. Le cryptage a pour but de prévenir l'accès non autorisé à des données sensibles (numéros de cartes de crédit, données de compte). Cela permet surtout une transmission des données en toute sécurité sur Internet (paiements, cartes de crédit). Schliessen
Poursuites
Les poursuites sont la forme suisse de l'exécution forcée permettant de recouvrer les créances pécuniaires. Il y est procédé par les offices des poursuites des communes du domicile. Quiconque ne paie pas ses factures peut se voir intimer l'ordre par le créancier et par le biais de l'office des poursuites de respecter ses engagements de paiement. La partie poursuivie, le débiteur, peut faire opposition à la créance en formulant une proposition juridique. Le juge de paix décide ensuite au sujet de la justification de la créance. Schliessen
Phishing (hameçonnage)
Par hameçonnage, on entend les tentatives faites pour s'octroyer les données d'un internaute par le biais de sites web falsifiés. Fréquemment, l'objectif consiste à soutirer des mots de passe. bob money procure le maximum de sécurité grâce à une authentification à trois niveaux (adresse électronique, mot de passe et mTAN). Schliessen

R

Réputation de solvabilité
Lors de tout octroi d'un crédit, l'on examine la réputation de solvabilité et la solvabilité. La réputation de solvabilité décrit le comportement affiché jusqu'à ce jour en matière de paiement. Schliessen
Recouvrement
On parle de recouvrement lorsqu'un preneur de crédit accuse un retard de paiement avec les remboursements prévus de son crédit. Une distinction est faite entre le recouvrement à l'amiable et le recouvrement judiciaire. Le recouvrement à l'amiable englobe le recours à des lettres de rappel après l'arrivée à expiration du délai de paiement. Si les lettres de rappel et leurs frais de rappel supplémentaires restent sans effet, autrement dit, si aucun paiement n'est reçu, c'est le recouvrement judiciaire qui débute. Chez bob money, il est fait appel pour cela à une entreprise spécialisée.

Lors du recouvrement, des frais, commissions et intérêts moratoires sont engendrés, lesquels sont facturés au preneur de crédit. Schliessen
Remboursement anticipé
Un preneur de crédit peut à tout moment rembourser de manière anticipée le montant résiduel du crédit, y compris les intérêts échus et les primes d'assurance éventuelles. Dans ce cas-là, il a droit à une remise appropriée sur les intérêts et les coûts pour la durée du crédit non mise à contribution. Schliessen
Rachat de crédit
On parle de rachat de crédit lorsqu'un preneur de crédit rembourse un crédit existant avec un nouveau crédit.

La Loi sur le crédit à la consommation (LCC) permet au preneur de crédit d'exécuter prématurément ses obligations résultant du contrat de crédit sans que l'on ne facture au preneur de crédit des intérêts au titre de la durée de crédit non mise à contribution. De nombreux preneurs de crédit mettent cette liberté à profit pour optimiser ainsi leurs conditions de crédit.

Demandez maintenant chez bob money une offre sans engagement pour un rachat de crédit – peut-être pouvez-vous, vous aussi, réduire ainsi vos coûts. Schliessen

S

Solvabilité
La solvabilité est constatée par ce qu’on appelle un contrôle de solvabilité. Un preneur de crédit est solvable si le crédit peut être remboursé en 36 mois sans devoir solliciter la partie non saisissable du revenu. L’octroi d’un crédit va généralement de pair avec la satisfaction d’autres conditions, par exemple l’honorabilité. Schliessen

T

Taux d'intérêt maximal
Le conseil fédéral suisse a défini dans l'Ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation. Il est stipulé dans l'article 9 alinéa 2 chiffre b relatif au taux d'intérêt annuel réel du crédit personnel.

Les intérêts qui excèdent le taux d'intérêt maximal sont qualifiés de taux d'intérêts usuraires et sont illégaux. Schliessen
Taux d'intérêt annuel réel
Le taux d'intérêt annuel réel comprend les coûts totaux du crédit pour le preneur de crédit et s'exprime en pourcentage annuel. Les coûts totaux comprennent eux tous les coûts, y compris les intérêts et les coûts/frais annexes, que le preneur de crédit doit supporter dans le cadre de son crédit.

Chez bob money, le taux d’intérêt annuel réel peut varier entre 4.9% et 8.9%. Schliessen

Z

ZEK
La ZEK est une centrale d'informations pour les opérations de crédit personnel, de leasing et de carte de crédit. En Suisse, tous les donneurs de crédit personnel doivent être membres de la ZEK. Schliessen
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